CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DIRECTE DE GÎTE RURAL
Article 1 - Ce bon de réservation vous est proposé par FANÉLIE LOCATION et est réservé à son usager exclusif pour la location de gîtes ruraux. En aucun cas, FANÉLIE LOCATION ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ce document par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Les hébergements proposés sont agréés et référencés par l’antenne départementale des Gîtes de France Guadeloupe. De ce fait, nous pouvons vous fournir un contrat de location à l’en-tête de la Fédération Nationale des Gîtes de France sur simple demande. Les articles exposés ci-dessous correspondent à ceux appliqués par la Fédération nationale des Gîtes de France. Les ajouts ou modifications de Fanélie Location sont en italique.
Article 2 – Durée du Séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issu du séjour.
Article 3 – Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura validé la réservation. Un acompte de 25% du montant total de la location sera prélevé.
Certaines offres spéciales ou promotions imposent un règlement de la totalité du séjour à la réservation.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Article 4 – Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
a - Annulation avant l’arrivée dans les lieux :
L’acompte reste acquis au propriétaire à moins de 60 jours avant l'arrivée. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Certaines offres spéciales ou promotions imposent une réservation non remboursable.
b - Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée, la réservation devient nulle et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.
c - Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
d - En cas de force majeure (ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français) , le client ne pourra être tenu responsable de l’annulation, l’acompte sera transformé en avoir ou remboursé.
Article 5 – Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date (sauf cas de force majeure).
Article 6 – Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent bon de réservation. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 7 – Règlement du solde : Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux (au plus tard le lendemain matin).
Article 8 – Etat des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans les options.
Article 9 – Dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué dans le descriptif, est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt de garantie est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées et si le nettoyage final n’était pas satisfaisant.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent bulletin) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
Article 10 – Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 11 – Capacité : La réservation est établi pour une capacité maximum de personnes (enfants et bébé inclus). Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 12 – Animaux : Le bon de réservation précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour, Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué. Les animaux domestiques sont acceptés dans certaines limites. Dans tous les cas, l’accord préalable et écrit de nos services est exigé. Une description complète de l’animal avec photo sera demandée. Un supplément de 5€/ jour sera demandé.
Article 13 – Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance de type villégiature pour ces différents risques.
Article 14 – Paiement des charges (incluses : eau, eau chaude solaire, électricité, gaz, climatisation) En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée au préalable et un justificatif est remis par le propriétaire.
Article 15 – Litiges : FANÉLIE LOCATION doit être informé de toute réclamation relative à l’état des lieux, aux descriptifs ou autres afin d'avoir la possibilité de trouver un accord amiable directement avec son locataire.
Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à l’Antenne Départementale des Gîtes de France dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre (avec photocopie du contrat de location Gîtes de France). En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Gîtes de France qui s’efforcera de trouver un accord amiable
CONDITIONS PARTICULIERES DE LA VENTE EN LIGNE
Article 16 - Le client est seul responsable de son choix, des services et de leur adéquation à ses besoins.
Article 17 - Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées et atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en garantie. La consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.
Article 18 – Un accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
Article 19 - Consommation de la prestation
En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
Article 20 - Responsabilité
Les photographies présentées sur notre site Internet de vente en ligne ne sont pas contractuelles.
Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les hébergements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
Article 21 - Paiement
Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, … selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel.
Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement en début du séjour. Ce prépaiement est qualifié d’acompte. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement, la somme versée d’avance, que sont les acomptes, est débitée au moment de la réservation ou sur demande du client réglés par un autre moyen de paiement (virement bancaire, chèque, chèques-vacances) dans un délai de 7jours ouvrables. L'établissement peut générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.
Article 22- Respect de la vie privée
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissement, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
Article 23 - Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.