CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE GÎTES RURAUX
Article 1 : Objet du Contrat
Ce bon de réservation est proposé par FANÉLIE LOCATION pour la location de ses gîtes ruraux en Guadeloupe. Il est exclusivement destiné à un usage touristique. Les gîtes sont agréés par Gîtes de France Guadeloupe et peuvent être réservés en utilisant un contrat conforme aux standards de la Fédération Nationale des Gîtes de France.
Article 2 : Durée du Séjour
Le séjour est limité à la période indiquée sur le contrat de location. Le locataire n’a aucun droit de prolongation ou de maintien dans les lieux après la fin de la période réservée.
Article 3 : Conclusion du Contrat
La réservation devient effective dès validation par le locataire. Un acompte de 25% du montant total est requis. Pour certaines offres spéciales, le paiement complet est demandé à la réservation. Les réservations sont exclusivement pour le locataire, sans possibilité de cession à des tiers sans accord du propriétaire.
Article 4 : Annulation par le Locataire
- Avant l’arrivée : L’acompte reste acquis au propriétaire entre 30 et 60 jours avant l’arrivée. Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant l’arrivée, le solde est également dû.
- Non-présentation : Si le locataire ne se présente pas dans les 24h suivant la date d’arrivée, la réservation est annulée et le solde est prélevé.
- Force majeure : En cas de force majeure (reconnue par la jurisprudence), l’acompte pourra être remboursé ou transformé en avoir.
Article 5 : Annulation par le Propriétaire
En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci doit rembourser les sommes versées par le locataire et offrir une indemnité équivalente à celle que le locataire aurait payée en cas d’annulation de sa part.
Article 6 : Arrivée et Heure d’Arrivée
Le locataire doit arriver à l'heure prévue. En cas de retard, il doit prévenir le propriétaire.
Article 7 : Règlement du Solde
Le solde de la location ainsi que la taxe de séjour sont dûs à l’arrivée, au plus tard le lendemain matin.
Article 8 : Etat des Lieux
Un état des lieux est effectué à l’arrivée et au départ, signé par les deux parties. Toute dégradation constatée pourra entraîner une retenue sur le dépôt de garantie.
Article 9 : Dépôt de Garantie
Un dépôt de garantie est demandé à l’arrivée. Il est restitué après état des lieux de sortie, déduction faite des frais de remise en état si nécessaire.
Article 10 : Utilisation des Lieux
Le locataire s’engage à respecter le caractère paisible de la location et à utiliser les lieux uniquement à des fins touristiques.
Article 11 : Capacité d’Accueil
La capacité maximale est précisée dans le contrat. Si cette capacité est dépassée, le propriétaire peut refuser l’accès ou annuler la réservation sans remboursement.
Article 12 : Animaux
Les animaux sont acceptés uniquement avec l’accord préalable du propriétaire, un supplément de 5€/jour sera appliqué. Une description complète de l’animal sera demandée.
Article 13 : Assurances
Le locataire doit souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages occasionnés pendant son séjour.
Article 14 : Charges
Les charges liées à l’eau, l’électricité, la climatisation, etc., sont incluses pour une utilisation raisonnable, un supplément pourra être facturé en cas d’abus.
Article 15 : Litiges
En cas de litige, le locataire doit informer le propriétaire sous 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige peut être soumis à la Fédération des Gîtes de France.
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LA VENTE EN LIGNE
Article 16 : Responsabilité du Client
Le client est responsable de son choix et de l’adéquation des services à ses besoins.
Article 17 : Processus de Réservation
Les réservations se font en ligne via un formulaire sécurisé. La réservation est confirmée dès réception du paiement.
Article 18 : Confirmation de Réservation
Le client reçoit un récapitulatif de la réservation par email, incluant le montant payé, les services réservés, et les modalités d’annulation.
Article 19 : Comportement
Tout comportement contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs peut entraîner une expulsion sans remboursement.
Article 20 : Responsabilité
Les images présentes sur le site sont non contractuelles et peuvent différer légèrement de la réalité. Le propriétaire n’est pas responsable des désagréments liés à des événements externes ou à la mauvaise exécution du contrat par le client.
Article 21 : Paiement de l’acompte et du solde
Le paiement peut se faire par carte bancaire, PayPal, chèque, chèques-vacances ANCV papier ou Connect, espèces ou virement bancaire SEPA. Selon les conditions d’annulation et de non-présentation, un prélèvement peut être effectué pour indemniser l’établissement sur la carte bancaire mise en garantie.
Article 22 : Respect de la Vie Privée
Les données personnelles sont traitées conformément à la législation en vigueur et ne sont utilisées que pour le traitement des réservations.
Article 23 : Preuve
Les échanges électroniques entre le client et l’établissement ont la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.